Exonération des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour les petites communes

Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 18/04/2024

M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre de la culture au sujet des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) acquittées par les communes rurales.

La SACEM assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique d'oeuvres musicales. Dans le cadre de manifestations ou d'aménagements de l'espace communal, les communes ont de plus en plus recours à une sonorisation de l'espace et une diffusion publique d'oeuvres musicales.

Certaines municipalités bénéficient d'ores et déjà de réductions sur les redevances des droits d'auteurs perçus par la SACEM. Or, les modalités de calcul de ces redevances comme les nombreuses formalités administratives que les élus doivent endosser pèsent sur des budgets communaux déjà fortement limités. Ces redevances pèsent également sur les budgets de nombreuses associations et groupements communaux comme les comités des fêtes ou les commerces.

Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer une exonération réelle des redevances à la SACEM les plus petites communes quand elles déploient des services musicaux de manière désintéressée et aux bénéfices des habitants.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1604

En attente de réponse du Ministère de la culture